ANESTHESIANTS interdits?

Suite à de nombreuses questions, je tiens à écrire ce post sur les questions suivantes:

le métier de dermographe est-il autorisé à des praticiens qui n'appartiennent pas au corps médical?
les anesthésiants sont-ils autorisés?


La convention collective défini le métier d'eshéticien(ne) ainsi:
« Est considéré comme esthéticienne (ou esthéticien), l'employé qui pratique les soins dits esthétiques, ayant pour but d'embellir, d'entretenir, de corriger ou de mettre en valeur l'aspect cutané et corporel d'un individu ».

Le code NAF ou APE classant le métier de dermographe fait partie des professions esthétiques. Le dermographe est donc soumis aux mêmes règles.

L'exercice de la profession d'esthéticienne cosméticienne ne fait pas l'objet d'une réglementation précise.
Cette profession ne fait aucunement appel à la thérapeutique et aux règles déontologiques des professions liées à la santé. La déontologie est l'ensemble des devoirs et règles qui régissent une profession.
La profession d'esthéticienne cosméticienne n'est pas règlementée par le code de la santé publique. Le champ de son activité est limité indirectement par les textes qui régissent des professions telles que médecins, auxiliaires médicaux, masseurs kinésitérapeutes, pédicures.
C'est ainsi qu'en raison de leurs fins thérapeutiques ou de leurs effets dangereux, certains actes son limités stricement à l'usage des professions médicales ou para médicales.
L'esthéticienne doit s'absenir de pratiquer ces actes, sous peine d'être inquiétée pour exercice illégal de la médecine.

Une esthéticienne peut pratiquer la dermographie ou maquillage longue durée mais pas de dermopigmentation. Le terme maquillage permanent ne peut être utilisé pour une esthéticienne.
En effet, la dermographie ou maquillage longue durée est réalisée dans le but de corriger l'aspect de l'individu ou de l'embellir. La dermopigmentation, réservée au corps médical, a pour but la reconstruction, restauration, comme les aréoles mamaires.
Le métier de tatoueur n'étant pas sanctionné par un diplôme d'Etat, toute personne étant inscrite au Registre des Métiers ou salariée d'une entreprise peut pratiquer la dermographie qui est somme toute un tatouage.
Attention aux termes employés et à votre publicité qui doivent être sans équivoque: toute allusion à la pratique des techniques médicales est interdite.


Anesthésiant
Seul un médecin est habilité à prescrire ou appliquer un médicament.
Une esthéticienne ne peut pas rédiger d'ordonnance médicale et elle ne peut avoir les connaissances et capacité de juger qui supportera un médicament selon les condition physiologiques de l'individu.
Elle peut se servir des produits cosmétiques qui eux-mêmes subissent toute une série de contrôles: de leur concèption à leur distribution ainsi que de leur importation s'ils viennent de l'étranger et plus particulièrement d'un autre continent. Ils doivent correspondre aux normes AFNOR et aux normes européennes UE.
Un produit cosmétique est très précisément contrôlé et doit répondre à certaines normes notamment depuis la loi du 10 juillet 1975. Cette loi concerne la fabrication, le conditionnement, l'importation et la mise sur le marché de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle.
Si déjà on ne peut importer librement un produit cosmétique et en faire un commerce ou les utiliser de manière professionnelle, à plus forte raison un produit étant un médicament (même étant autorisé en France) que l'on a absolument pas le droit d'utiliser, lui-même étant seulement agréé pour profession médicale.
En 1976, cette même législation a été reproduite au niveau européen, elle est devenue le 27 juillet 1976 la première Directive européenne. Depuis, elle ne cesse d'évoluer. La 7ème directive européenne est appliquée depuis le 11 mars 2005. Chaque Etat peut imposer quelques règles supplémentaires ou différentes sans entraver les échanges.

L'annèxe 2 de la Directive nous informe que trois catégories d'ingrédients sont interdits dans un produit cosmétique: les molécules toxiques, les médicaments et les ingrédients d'origine humaine. Ils sont listés dans la liste négative.

Définition d'un produit cosmétique:
« On entend par produit cosmétique toute substance ou préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain (épiderme, systèmes pileux et capillaires, ongles, lêvres et organes génitaux externes), ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, et/ou de corriger les odeurs corporelles, et/ou de les protéger, ou de les maintenir en bon état. »: article L.5121-1 du code de la santé publique.

Définition d'un médicament:
« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines et animales, ainsi que tout produit pouvant restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques. »: article L.511 du code de la santé publique.

L'esthéticienne ne peut pas aller au delà de l'épiderme (la plus haute des trois couches de la peau).
Les produits cosmétiques ne peuvent pas aller au delà de l'épiderme. Autrement, c'est un médicament.
Et pour qu'un produit puisse avoir la capacité d'endormir les nerfs responsables de la sensation de douleur lors d'une dermographie, c'est qu'il pénètre bien plus loin que l'épiderme.
On peut également dire qu'un anesthésiant est un médicament car il modifie les fonctions organiques de l'individu.

Les laboratoires de produits cosmétiques eux-mêmes contrôlés et les esthéticiennes doivent faire attention aux termes qu'ils emploient dans leur publicité car ils risquent des poursuites du bureau de vérification de la publicité (BVP).

L'esthéticienne ne peut utiliser que des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, et aucun produit thérapeutique.
Elle ne peut pas fabriquer ses propres produits, ni fabriquer des produits cosmétiques.
Elle ne peut pratiquer des soins que sur une peau saine et toujours dans un but esthétique.
Elle agit à des fins esthétiques et sans prescription médicale.
Elle ne doit pas empiéter sur les professions médicales et paramédicales.
Elle ne doit pas traiter ou faire de diagnostic.

Par conséquent, si une dermographe applique un anesthésiant, elle peut être accusée de pratique illégale de la médecine.